L’avance sur héritage permet de faire une donation à ses héritiers de son vivant. Si elle est possible, cette pratique est particulièrement réglementée.
L’avance sur héritage constitue une véritable anticipation de la succession. Elle consiste à donner à ses héritiers tout ou partie de l’héritage prévu, de son vivant. S’il ne s’agit que d’une part de l’héritage prévu, elle sera déduite au moment de l’ouverture de la succession. Autrement dit, grâce à l’avance sur héritage, un héritier peut profiter plus tôt d’une somme ou d’un bien qui lui revient, mais ne sera pas particulièrement avantagé en termes de quantité. L’avance sur héritage respecte donc la répartition de la succession. Cependant, l’avantage financier se situe au niveau des frais de succession, puisque le bien donné en avance en est exempté.
Qui peut bénéficier d’une avance sur héritage ?
L’avance sur héritage ne concerne que les héritiers réservataires. Ce sont les héritiers incontournables, ceux qui ne peuvent être totalement exclus d’une succession. Il s’agit des enfants et des petits-enfants et, en leur absence, du conjoint ou de la conjointe. On les appelle héritiers réservataires, car même si un donateur compte faire part de son héritage à d’autres personnes ou institutions, une part de l’héritage leur est réservée. L’avance sur héritage se fait donc dans un cadre familial proche.
Cependant, il est possible d’effectuer une donation hors part successorale. Dans ce cas, il n’est possible de donner que la part d’héritage qui n’est pas réservée aux héritiers réservataires. Elle est donc variable selon le nombre de ces derniers et se désigne par le terme de quotité disponible. Avec une donation hors part successorale, vous pouvez choisir librement le légataire. Cela peut être un héritier non réservataire par exemple, ou toute personne étrangère à votre succession. Mais cela peut aussi être un héritier réservataire, que vous souhaitez particulièrement avantager en lui donnant davantage que la part qui lui revient. Il faut alors le préciser clairement dans l’acte de donation.
Est-il nécessaire de passer par un notaire pour une avance sur héritage ?
Une avance sur héritage fait l’objet d’un grand formalisme afin de protéger les donataires autant que le donateur. Pour que la donation soit valable, il est donc nécessaire de la faire rédiger par un notaire. Elle sera alors un acte authentique, qui aura force probante (il peut servir de preuve) et force exécutoire (il peut obliger à l’exécution de son contenu). Certains notaires, sont experts en droit patrimonial, ce qui permet de s’assurer que tout est bien réalisé dans les formes et d’éviter les conflits à venir que peut engendrer une avance sur héritage, tout comme un héritage mal préparé tel que celui de Joël Robuchon par exemple. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit d’un don manuel.
Le don manuel est un type d’avance sur héritage qui doit respecter certaines règles juridiques mais n’implique pas obligatoirement un passage chez le notaire, ce qui complique la situation en cas de conflit. Il s’agit d’un don direct, mais qui ne peut prendre la forme que de biens meubles, comme des bijoux ou une somme d’argent.
Le présent d’usage fait figure de deuxième exception au passage chez un notaire en cas d’avance sur héritage. Dans la mesure où il est considéré comme un cadeau, il n’est pas impacté par les frais de donation. Cependant, il ne peut être effectué qu’à la condition d’être de valeur modeste par rapport au reste de l’héritage.
Conditions pour une avance sur héritage
Lors d’une avance sur héritage, la loi protège particulièrement le donateur, qui a la liberté de placer sa donation sous quelques conditions. Deux clauses se révèlent particulièrement importantes.
D’une part, la réserve d’usufruit permet au donateur de continuer à profiter du bien légué tout en cédant la nue-propriété au donataire. Cette clause est particulièrement utile lorsque le donateur souhaite continuer à vivre dans le logement qu’il lègue au donataire par exemple, ou lorsqu’il veut continuer d’en percevoir le loyer.
D’autre part, l la clause d’inaliénabilité, qui permet au donateur de garder le contrôle sur le devenir du bien légué. En effet, ce dernier ne peut être ni vendu, ni donné, ni hypothéqué sans son accord. Cependant, cette clause ne peut avoir qu’un effet provisoire et doit être fortement justifiée par le donateur.
Autres méthodes pour anticiper la succession
Dans la même optique que l’avance sur héritage, la création d’une SCI familiale ou la SARL de famille facilite la transmission de biens immobiliers de parents à enfants, grâce à la cession de parts à titre gratuit, que le donateur est libre de faire ou non. Sous la barre des 100.000 euros, il n’y a pas de frais de donation (Cf. Stratégie de l’OBO en fin d’article).
Conclusion sur l’avance sur héritage
L’avance sur héritage est donc une pratique avantageuse et réglementée qui permet d’anticiper la transmission de ses biens tout en respectant les obligations légales. En respectant les règles établies et en passant par un notaire, il est possible de réaliser une avance sur héritage en toute sérénité.
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