Prélèvement à la source : les bonnes nouvelles pour vos finances !

Prélèvement à la source : les bonnes nouvelles pour vos finances !

L’officialisation du lancement du prélèvement à la source en janvier 2019 a été validée par le gouvernement. En pratique, cela signifie que vous payerez en 2019 l’impôt sur les revenus 2019, et non sur les revenus 2018.

Pour rappel, le contribuable français, bénéficiera d’une année blanche sur les revenus 2018. C’est historique. Cela ne s’est jamais vu en France jusqu’alors, et ne se reverra probablement jamais. En effet, pour résumer, les contribuables ont payé leur impôt sur le revenu 2017 en 2018, et paieront l’impôt sur le revenu 2019 en 2019. L’année blanche est faite pour éviter aux contribuables de payer en 2019 l’impôt sur les revenus 2018, et l’impôt sur les revenus 2019, prélevé à la source. Seuls les revenus exceptionnels obtenus en 2018 seront fiscalisés en 2019.

Après de multiples rebondissements, des aménagements ont été annoncés. Particulièrement en ce qui concerne les réductions et crédits d’impôt. Il a également été précisé les différentes options offertes aux contribuables en fonction de leurs situations professionnelles par exemple. Un choix d’options est également proposé concernant les revenus fonciers et les revenus des indépendants ou autres gérants majoritaires.

Les aménagements du prélèvement à la source.

Des aménagements ont toutefois été annoncés. En effet de nombreux contribuables bénéficient de crédits d’impôts et de réductions d’impôts, parfois étalés sur plusieurs années. Si tel est le cas, ils percevront une avance de 60 % de leur montant, en janvier 2019.

Concernant les dépenses et investissements.

Cette avance de 60 % est calculée sur les avantages fiscaux obtenus au titre de l’année 2017, avec des effets sur l’imposition 2017, payée au cours de l’année 2018. Pour en bénéficier, il faut avoir réalisé en 2017, des opérations donnant droit à ces avantages fiscaux. Ou encore, avoir bénéficié pour 2017 d’un avantage fiscal récurrent tel qu’une réduction d’impôt Pinel ou Censi – Bouvard étalée sur plusieurs années.

Mais, dans la mesure où le contribuable réalise pour la première fois une opération de défiscalisation en 2018, il ne bénéficiera d’aucune avance en 2019, puisque celle-ci est calculée sur les avantages 2017.

Quelles sont les réductions d’impôts et crédits d’impôt concernés ?

L’avance ne concerne pas tous les crédits d’impôts et toutes les réductions d’impôts. Seuls sont concernés les investissements locatifs (Pinel, Duflot, Scellier, Censi – Bouvard), l’emploi d’un salarié à domicile, les frais d’hébergement d’une personne âgée, les dons aux œuvres, les frais de garde d’enfants, l‘ investissement locatif et social dans les départements d’outre-mer (Girardin).

Le dernier avis d’imposition connu.

Pour connaître le montant des réductions et crédits d’impôt pris en compte pour l’avance de janvier 2019, il suffit de vérifier le dernier avis d’imposition 2018 sur les revenus 2017. Celui-ci permettra de savoir si le contribuable a droit ou non à l’avance en janvier prochain.

Le 15 janvier 2019

60 % du montant des crédits d’impôts et réduction d’impôt de l’année 2017. C’est le montant que le contribuable devrait percevoir par virement ou par chèque bancaire le 15 janvier 2019.

Par exemple, si en 2017 vous avez dépensé 5000 € pour l’emploi d’un salarié à domicile, vous avez bénéficié d’un crédit d’impôt de 2500 € en 2018. Le 15 janvier 2019, vous percevrez une avance de 1500 €, soit 2500 € x 60 %.

La déclaration d’impôt sur le revenu 2019.

Vers le mois de mai 2019, comme chaque année, le contribuable devra déclarer ses revenus de l’année 2018.

Deux cas de figure :

1. En 2018, le contribuable a réalisé de nouvelles dépenses ouvrant droit à des crédits d’impôt ou des réductions d’impôt. Par exemple, 5400 € versés à un salarié à domicile, ce qui génère 2700 € de crédit d’impôt.

En août 2019, il bénéficiera du solde de son avantage fiscal 2018, soit 1200 € qui complèteront l’avance de 1500 € perçue en janvier (2700 € -1500 € = 1200 €).

2. En 2018, aucune dépense permettant de bénéficier d’un avantage fiscal n’est réalisé, ou le contribuable n’a plus de réduction d’impôt à faire valoir. Dans ce cas, l’avance perçue en début d’année devra être remboursée à l’administration fiscale.

Du fait de l’année blanche, est-il judicieux d’effectuer des opérations de réductions ou de crédits d’impôt avant le 31 décembre 2018 ?

La réponse est oui. Les réductions et crédits d’impôt conserveront leur efficacité en 2018, et resteront pertinents. En effet, même si seuls les crédits d’impôt exceptionnels seront remboursés en 2018 en raison du CIMR (crédit d’impôt de modernisation du recouvrement) :

• Les réductions d’impôt seront tout de même remboursées aux contribuables dans la mesure où elles ne dépassent pas l’impôt normalement dû, calculé selon le barème progressif de l’année ;
• Les crédits d’impôt seront également toujours imputés ou remboursés.

Prélèvement à la source et responsabilité de votre employeur?

La mise en place du prélèvement à la source, dès janvier 2019, contraint votre employeur à collecter l’impôt sur vos salaires et à reverser cette somme à l’administration fiscale. Que se passe-t-il s’il ne le fait pas ?

Sachez que :

• Si votre employeur ne reverse pas l’impôt prélevé à l’administration, il en sera le seul responsable, vous ne risquez pas d’être personnellement inquiété.
• En revanche, si ce dernier n’a pas prélevé votre impôt, vous resterez redevable du montant de votre impôt.

Cela peut notamment être le cas lorsqu’une entreprise est en procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

En clair, si le montant de votre impôt a été prélevé par votre employeur vous n’avez plus de souci à vous faire.

Les revenus fonciers et l’acompte trimestriel.

Concernant les revenus fonciers, il est possible d’opter pour un acompte trimestriel avant le 1^er octobre 2018.

Dès janvier 2019, l’imposition des revenus fonciers sera matérialisée par des acomptes qui pourront être mensuels ou trimestriels. Pour bénéficier de l’acompte trimestriel dès 2019, le contribuable devra opter avant le 1^er octobre 2018.

L’acompte trimestriel sera prélevé le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Le contribuable pourra opter pour cette option directement sur l’espace impôt.gouv.fr, par courrier ou directement au centre des impôts.

Pour information, le montant de l’acompte est indiqué sur le dernier avis d’imposition des revenus 2017.

Quid des revenus des indépendants ou des gérants majoritaires ?

Avec le prélèvement à la source, en qualité d’indépendant ou de gérant majoritaire, le contribuable devra payer des acomptes sur ses revenus d’activité dès janvier 2019. Il pourra opter avant le 1^er octobre 2018 pour des acomptes trimestriels au lieu des règlements mensuels applicables par défaut.

L’acompte trimestriel sera prélevé le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Le contribuable pourra opter pour cette option directement sur l’espace impôt.gouv.fr, par courrier ou directement au centre des impôts.

Pour information, le montant de l’acompte est indiqué sur le dernier avis d’imposition des revenus 2017.

Rappel :

En tant qu’indépendant, le contribuable pourra aussi opter pour le taux individualisé sur ses revenus professionnels. Ceci pourrait être pertinents en présence de revenus inégaux au sein du couple. Ce taux individualisé s’appliquera dans les trois mois suivant la demande.

Faut-il verser sur un PERP pour 2018 ?

Le PERP (plan d’épargne retraite populaire) présente le double intérêt de pouvoir préparer sa retraite en versant, éventuellement tous les ans sur ce support, la somme de son choix, tout en déduisant en partie ces versements de son revenu imposable.

Compte tenu de l’année blanche les sommes versées sur un PERP ne seront déductibles que de certains revenus exceptionnels réalisés en 2018.

Mais qu’appelle-t-on revenu exceptionnel (liste non exhaustive) ?

• Indemnités de rupture du contrat de travail (pour la fraction imposable uniquement), hors indemnités de fin de CDD ou de mission (primes de précarité)
• Indemnités de cessation de fonctions des mandataires sociaux et dirigeants
• Indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle
• Indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de travail
• Prestations de retraite servies sous forme de capital
• Pour les indépendants, si le bénéfice de 2017 est supérieur à ceux enregistrés les trois années précédentes, la différence serait imposable (mais il sera restitué si l’entreprise est en croissance en 2019)
• Aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle
• Sommes perçues au titre de la participation et/ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage
• Sommes de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excède 10 jours.
• Gratifications subrogatoires, quel que soit la dénomination retenue par l’employeur

Il est à noter que les revenus du capital et des plus-values ne sont pas concernés par cette mesure. Ils ne sont pas à déclarer pour imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu mais subissent, depuis 2018, un prélèvement unique de 30 %.

Les revenus fonciers et LMNP ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels et bénéficieront du CIMR, tout comme les prestations de retraite servies sous forme de rente ou encore les primes annuelles, sauf celles accordées sans lien avec le contrat de travail ou allant au-delà.

Pourquoi faut-il continuer à verser sur son PERP

Parce que c’est avant tout un produit retraite, et qu’il est plus facile de se construire un revenu complémentaire dans la durée. Il reste un excellent placement sur le long terme pour préparer sa retraite tout en bénéficiant d’une déduction d’impôt. Néanmoins, il est important de pouvoir bénéficier de la déduction à 100 % du possible de ses investissements.

Fiscalement, pour éviter que les contribuables ne suspendent leurs versements jusqu’en 2019, la loi de finances rectificative prévoit que, si le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019, le montant des versements déductibles pour l’imposition des revenus de 2019 sera égal à la moyenne des sommes versées en 2018 et 2019.

Ainsi, il est fortement recommandé aux contribuables de maintenir leurs versements en 2018 et en 2019, pour bénéficier d’une déduction inchangée sur les revenus 2019 sans avoir à augmenter leurs cotisations sur cette même année.

Quelles solutions pour défiscaliser en 2018 ?

En investissant en 2018 sur un support FIP, FIP Corse ou FCPI offrant une réduction d’impôt sur le revenu, ou encore un investissement immobilier Pinel par exemple, le contribuable recevra un remboursement de l’administration fiscales en 2019. Idem pour les investissements réalisés en 2019 et après, où il bénéficiera de sa réduction d’impôt l’année suivante.

En conclusion, le prélèvement à la source ne change pas vraiment les choses pour les investissements donnant droit à une réduction ou un crédit d’impôt. Comme par le passé, le contribuable percevra le bénéfice de son investissement défiscalisé l’année suivante. Pour les investissements réalisés en 2018, en raison de l’année blanche, et donc de l’absence d’impôt sur le revenu pour la majeure partie des foyers fiscaux, les contribuables recevront un chèque de l’administration fiscale en 2019.

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