Le Sénat vient d’adopter une proposition de loi visant à modifier la fiscalité des successions et des donations.
Ce qu’il faut retenir des prochaines modifications sur les successions et les donations en 2020
Le Sénat a adopté le 23 octobre dernier une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du 21ème siècle.
Sur les 10 articles proposés par les sénateurs du Parti socialiste seulement 4 ont été adoptés.
La proposition de loi, à ce stade de la procédure législative, prévoit :
| Article 1 |
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| Article 2 |
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| Article 2 bis |
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| Article 6 |
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Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation, adoptée par le Sénat en 1ère lecture
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation, proposition initiale
Conséquences pratiques
La proposition de loi a été adoptée en première lecture et est en passe d’être débattue à l’Assemblée Nationale. Le texte étant porté par un parti de l’opposition, il y a peu de chance que ce dernier finisse par aboutir.
Le Gouvernement a d’ores et déjà indiqué y être opposé.
Remarque :
Pour mémoire, le Sénat n’a pas adoptée les propositions suivantes :
- d’abaisser le taux d’exonération du dispositif Dutreil à 25 %, contre 75 % actuellement;
- de réformer la réserve héréditaire en augmentant la part de quotité disponible;
- une révision des barèmes des droits de mutation à titre gratuit;
- d’intégrer dans l’actif taxable des successions les successions perçues dans le passé pour limiter le bénéfice de l’abattement général;
- de réformer la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès, en mettant fin à son régime dérogatoire et en soumettant les sommes perçues aux droits de succession;
- de supprimer le régime d’exonération partielle en cas de transmission de bois, forêts et biens agricoles;
- d’appliquer une exonération temporaire des droits de succession pour les biens immobiliers et mobiliers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion, à l’instar de Mayotte.
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