Le Girardin industriel pour défiscaliser

Le Girardin industriel pour défiscaliser

Le fonctionnement du Girardin industriel

Votée en 2003, en tant que loi de programme Outre-Mer et prolongée jusqu’en 2025, la loi de défiscalisation Girardin vise à aider le développement économique durable outre-mer via ses PME et ses TPE.

Ainsi, la loi Girardin accorde une réduction d’Impôt sur le Revenu (IR) aux investisseurs qui effectuent un investissement dans le secteur agricole, industriel ou artisanal en outre-Mer. Par ailleurs, le dispositif reste valable jusqu’en 2025 pour les investissements dans les DOM et la Nouvelle-Calédonie. Néanmoins, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 15 M€ sont exclues du dispositif.

Finalement, le Girardin revient à faire un investissement à fonds perdus via une société (SNC) qui va acheter du matériel pour être ensuite loué à un exploitant pendant cinq ans. En conséquence, une fois le matériel amortis, la société est liquidée et le matériel vendu au locataire pour 1 € symbolique.

En définitive, en contrepartie de sa mise de fonds, l’investisseur obtient une réduction d’impôt . Et le taux de réduction d’impôt ressort entre 110 % et 120 % du montant de l’apport réalisé et obtenu l’année qui suit celle de l’investissement. Toutefois, le Girardin industriel est une opération one shot, c’est-à-dire que la réduction d’impôt se fait en une fois.

Enfin, la SNC est financée par 3 partenaires :

• L’entreprise à hauteur d’environ 12%
• Une banque pour un montant proche de 51%
• Des investisseurs métropolitains pour environ 37%.

La réduction d’impôt globale est de 44,12% de la base défiscalisable pour les dossiers sans agrément, et de 45,30% pour ceux avec agrément.

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Le Girardin Industriel pour défiscaliser

Loi Girardin Industriel : pour qui ?

Le Girardin industriel s’adresse aux contribuables qui payent au moins 7 000 euros d’impôt sur le revenu par an. Mais il s’adresse également aux personnes morales soumises à minima à 50 000 euros d’impôt société sur le résultat réalisé.

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Les inconvénients du Girardin

Votre réduction d’impôt obtenue peut être remise en cause si :

1. Vous ne détenez pas les parts de la société pendant au moins cinq ans.
2. La mise en location du bien cesse en cas de défaillance du locataire
3. L’affectation de l’investissement est modifiée.

Aussi, mieux vaut donc vérifier en amont la solidité du promoteur de l’opération ! C’est pourquoi c’est là le rôle du concepteur du dispositif et du conseiller distributeur.

Girardin industriel pour défiscaliser

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Plafond de la défiscalisation 2020-2021 en loi Girardin

Le montant de la réduction d’impôt associé à votre investissement en loi Girardin industriel dépend du type de montage de défiscalisation. C’est pourquoi le calcul diffère entre montage avec agrément et montage de plein droit.

Ainsi, il en résulte une réduction d’impôt plafonnée (plafonds applicables à un investissement réalisé en 2020) à :

• 40 909 euros par an et par foyer fiscal en Girardin industriel de plein droit
• 52 941 euros par an et par foyer fiscal en Girardin industriel avec agrément fiscal.

Comment souscrire un programme Girardin Industriel ?

La défiscalisation en Girardin industrielle est réalisée en plusieurs étapes. En premier lieu se fait la réalisation de l’apport financier dans une société de portage. Ensuite, l’achat du matériel destiné à être loué à un exploitant pendant 5 ans est opéré. Après 5 ans, il y a liquidation de la société et le matériel est vendu au locataire.Mais au moment de la souscription au dispositif, vous recevez votre réduction d’impôt de 110%.

En outre, pour déclarer cet investissement et bénéficier de la réduction d’impôt, il faudra faire figurer sur votre déclaration de revenus, le dispositif Girardin industriel, à savoir sur le formulaire n°2042 et sur la déclaration des investissements outre-mer : le formulaire n° 2042 IOM en détaillant la nature de l’opération.

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