La question des abonnés :
Pourquoi et comment transformer une SARL en SAS ?
A la question pourquoi transformer sa société en SAS, les raisons sont multiples. Par exemple, ce projet peut-être lié à une augmentation du nombre d’associés. Egalement à la création d’actions avec un droit de vote double. Par ailleurs, cette stratégie peut permettre d’émettre des obligations à bons de souscription d’actions ou des obligation à bons de souscription en actions remboursables.
D’autre part, le dirigeant d’une SAS peut-être une personne morale ce qui peut être intéressant selon les montages à plusieurs sociétés. Fiscalement, la taxation des cessions d’actions est plus faible que la taxation des cessions de parts sociales.
Enfin, en cas de changement du statut social du dirigeant (de TNS à assimilé salarié), la transformation de la SARL en SAS permet d’éviter l’assujettissement aux charges sociales des dividendes.
Remarque
La prise en charge des cotisations TNS par la SARL, dues lors d’une distribution de dividendes, pourrait permettre de diminuer l’IS, ce qui ne serait plus possible en cas de transformation de la SARL en SAS. Néanmoins, il convient de noter que si le montant des cotisations prises en charge par la société s’avère excessif (notamment lorsque le montant des dividendes versés est très important), la prise en charge du montant des cotisations peut avoir :
- des conséquences fiscales :
- la prise en charge n’est pas déductible fiscalement pour la société car elle est considérée comme un acte anormal de gestion (CGI art. 39, 1, 1° ; BOI-BIC-CHG-40-60-30 § 20) ;
- étant non déductible pour la société, la prise en charge devient un revenu distribué imposable en tant que dividendes (CGI art. 109 et 111, d ; BOI-RPPM-RCM-10-20-10 § 190) ;
- des conséquences (éventuelles) pénales : la prise en charge peut constituer un abus de bien social et entraîner, pour le gérant bénéficiaire, une amende de 375 000 € et peine de prison de 5 ans (C. com. art. L. 241-3).
Transformer une SARL en SAS : Conditions de la transformation
La transformation de la SARL doit être précédée du rapport sur la situation de la société réalisé par un commissaire aux comptes (ou un commissaire à la transformation si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes). Ainsi, ce rapport permet d’évaluer les actifs sociaux ainsi que les avantages particuliers octroyés par la société.
La transformation doit être approuvée à l’unanimité des associés (pas seulement des associés présents ou représentés), en AGE. L’assemblée des obligataires, si elle existe, doit approuver la transformation. Et si elle refuse, la société doit proposer aux obligataires de les rembourser.
Enfin, lorsque la SARL comporte au moins 50 salariés, il est également nécessaire de consulter au préalable le comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
Transformer une SARL en SAS : Coût de la transformation
Modification des statuts
La transformation d’une SARL devra faire l’objet d’une inscription modificative au RCS pour pouvoir être opposable aux tiers. Le coût sera de 216,50 € pour 2019. Par ailleurs, si la SARL est à l’IS, l’enregistrement de la transformation sera de 125 €.
Coût du rapport du commissaire
Le coût du rapport du commissaire à la transformation est variable. En conséquence, le rapport peut coûter entre 1 000 et 2 000 € HT, voire plus.
Mutation des apports
Si la SARL est à l’IR, la transformation en SAS est soumise aux droits de mutation (application d’un taux de 5 % pour les immeubles ; application du barème progressif de l’article 719 du CGI, après abattement de 23 000 €, pour les fonds de commerce et la clientèle). Cependant, si tous les associés s’engagent à conserver pendant 3 ans les titres détenus à la date du changement de régime fiscal, la transformation ne sera pas taxée.
Imposition des résultats et plus-values latentes
Si la SARL est à l’IR, la transformation en SAS est considérée comme une cessation d’entreprise car elle provoque un changement de régime fiscal. Et si les éléments de l’actif sont réévalués les bénéfices en cours sont imposés immédiatement et les déficits reportables seront perdus.
Les plus-values latentes sont également imposées au moment de la transformation (les éléments de l’actif sont réévalués au bilan) sauf si la SAS conserve les valeurs comptables historiques des éléments d’actif.
Si la SARL est à l’IS, l’opération est neutre fiscalement.
Transformer une SARL en SAS : Risques de la transformation
Quid de l’abus de droit fiscal ?
La transformation d’une SARL en SAS suivie d’une cession des actions soulève la question de l’abus de droit fiscal puisqu’on pourrait considérer que le changement de forme sociale a pour but de diminuer le montant des droits d’enregistrement.
Il a toutefois été jugé que la transformation d’une SARL en une nouvelle forme sociale présentait de multiples effets (juridiques, financiers, etc.) et que la complexité des conséquences de l’opération faisait donc obstacle à l’existence d’un abus de droit. Ainsi, pour être qualifiée d’abus de droit, il faudrait que la transformation litigieuse soit suivie d’une autre transformation en sens inverse après l’opération réalisée (Cass. com., 10 déc. 1996, n° 94-20070).
Quid de l’abus de droit social ?
La transformation d’une SARL en SAS suivie d’une distribution importante de dividendes soulève la question de l’abus de droit social puisqu’on pourrait considérer que le changement de forme sociale a pour but d’éluder le paiement des cotisations sociales.
Toutefois, la procédure d’abus de droit social n’a jamais été mise en œuvre dans de tels cas. Par ailleurs, un rapprochement pourrait être fait avec la procédure d’abus de droit fiscal en cas de transformation d’une SARL en SAS.
Références
C. com. art. L. 223-43
C.com. art. L. 224-3
CGI art. 809, II
CGI art. 810, III
