La loi sur le pouvoir d’achat permet de débloquer exceptionnellement l’épargne salariale pour soutenir la consommation.
La loi sur le pouvoir d’achat vous permet de demander, entre le 18 août 2022 et le 31 décembre 2022, le déblocage exceptionnel de votre épargne salariale. En effet, dans la limite de 10 000 € par personne des sommes investies (avant le 1er janvier 2022) au titre de la participation et de l’intéressement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou compte courant bloqué si l’entreprise n’a pas mis en place de participation bien qu’elle remplisse les conditions au sens de l’article L. 3323-5 du code du travail) vous pouvez débloquer votre argent sans fiscalité.
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
Demande exceptionnelle de déblocage de l’épargne salariale
La demande de déblocage exceptionnel doit être formulée avant le 31 décembre 2022 (peu importe si le déblocage intervient après le 31 décembre 2022, tant que la date de réception de la demande est bien avant le 31 décembre). Par ailleurs, le déblocage exceptionnel peut porter sur une partie ou la totalité de l’intéressement ou de la participation.
Enfin, notez que le déblocage exceptionnel de votre épargne salariale doit être réalisé en une seule fois.
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
Il n’est pas possible de bénéficier du déblocage anticipé de l’épargne salariale :
- sur des produits d’épargne salariale en vue de la retraite. Les PERE-collectif ou PERE-obligatoire sont expressément exclus du dispositif ;
- si les fonds de l’épargne salariale sont investis dans une entreprise solidaire (ESUS, entreprise d’insertion…).
Aussi, le déblocage des sommes placées en titres d’entreprise (ou d’une entreprise liée, sur un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) ou dans une société d’investissement à capital variable (SICAV)) est conditionné à un accord collectif, afin de ne pas fragiliser le financement des entreprises. L’accord peut être partiel, sur une partie des avoirs en cause.
L’avantage de l’exonération d’impôt
Cerise sur le gâteau, les sommes perçues lors de ce déblocage exceptionnel sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En conséquence, seules vos plus-values constatées lors du déblocage sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Cette exonération d’impôt est conditionnée au réinvestissement des fonds dans l’achat d’un ou plusieurs biens ou dans la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. D’autre part, un réinvestissement en plusieurs fois est possible, mais il doit être effectué dans un délai raisonnable.
Toutefois, la loi ne prévoit pas d’obligation de justifier des dépenses d’achat de biens ou de services en amont de la demande, ni de délais spécifiques pour effectuer ces achats (les sommes peuvent être réinvesties après le 31 décembre 2022 dans un délai raisonnable).
Néanmoins, nous vous conseillons de garder la preuve du réinvestissement (preuves d’achat, facture…) pendant un délai de 3 ans, ce qui correspond au délai de reprise de l’administration fiscale en matière d’impôt sur le revenu.
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
Débloquer l’épargne salariale pour le replacer n’est pas possible
Il n’est pas possible que les sommes perçues suite au déblocage soient investies au sein de vos supports d’épargne (par exemple : livret A, assurance-vie, PEA, etc.) ou qu’elles fassent l’objet d’une donation.
Débloquer l’épargne salariale doit être privilégié par rapport aux rachats sur les contrats d’assurance-vie
Le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation devrait être privilégié par les salariés qui ont besoin de trésorerie, par rapport aux rachats sur des contrats d’assurance-vie qui seraient imposables.
Aussi, les contribuables qui envisagent, en 2023, de recourir à des prestations de services pour obtenir une réduction d’impôt (pour emploi à domicile, frais de garde d’enfants) pourraient utiliser les sommes débloquées à cet effet.
En revanche, les salariés se trouvant dans une situation leur permettant de sortir de manière anticipée voir rappel ci-dessous) devraient privilégier cette modalité de sortie à celle du déblocage exceptionnel. En effet, en cas de sortie anticipée, ils n’auront pas à justifier du réinvestissement des sommes dans l’achat de certains biens ou prestations de service.
Pour rappel, les sommes provenant de l’épargne salariale et investies sur un PEE/PEI, sont indisponibles pendant 5 ans. Il existe néanmoins des cas de déblocage anticipé lorsque vous achetez votre résidence principale, à l’occasion de la rupture du contrat de travail, en cas d’invalidité, de mariage/PACS, de la naissance du troisième enfant, etc.
En cas de déblocage anticipé, il n’existe pas de condition tenant au réinvestissement ou à l’utilisation de l’épargne débloquée.
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Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
Remarques :
Plusieurs éléments restent en suspens, dans l’attente de la publication de la circulaire :
- Sous quelle forme la demande de déblocage doit-elle être effectuée ?
- Le déblocage concerne-t-il uniquement le nominal, ou le nominal plus les intérêts ?
- Les abondements réalisés sur le PEE ou le PEI peuvent-ils faire l’objet du déblocage exceptionnel ? Le site du service public a répondu par la négative.
- Les mandataires sociaux sont-ils éligibles au déblocage exceptionnel ? Le texte de loi prévoit seulement la notion de « bénéficiaire ». Ils devraient, à notre sens, bénéficier également de cette possibilité de déblocage anticipé. Il convient de se rapprocher de son entreprise pour en bénéficier.
