Fiscalité immobilière : La nouvelle obligation déclarative à réaliser en ligne avant le 1er juillet 2023
La loi de finances pour 2020, a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales. Toutefois, elle a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 16). Et cette obligation doit être accomplie pour la première fois avant le 1er juillet 2023.
Immobilier : nouvelle obligation déclarative
Bien que le décret d’application prévu par l’article 1418 du CGI ne soit pas encore paru, l’administration annonce, dans un communiqué daté du 23 janvier 2023 (no533), que la déclaration est d’ores et déjà accessible en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers ». Par ailleurs, elle publie sur ce sujet une foire aux questions (FAQ) datée du 19 janvier 2023 sur le site www.impots.gouv.fr.
En synthèse :
La déclaration vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation. Effectivement, cette dernière demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (« meublés de tourisme »). D’autre part, elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.
En somme, la déclaration incombe aux propriétaires de locaux d’habitation. Elle porte sur l’occupation des locaux (nature de l’occupation et identité des occupants). Elle se distingue ainsi de la déclaration, également prévue par la loi de finances pour 2020, mais qui s’inscrit dans le cadre de la révision des évaluations foncières des locaux d’habitation et qui, exigée des bailleurs de locaux d’habitation, pourra, elle, porter sur les loyers.
Cette déclaration aurait dû également être souscrite pour la première fois avant le 1er juillet 2023. Mais cette date d’application a été repoussée au 1er juillet 2025 par la loi de finances pour 2023. Aujourd’hui, l’appellation « déclaration des situations d’occupation et de loyers » utilisée par l’administration dans sa FAQ apparaît par conséquent impropre à ce stade.
Immobilier : nouvelle obligation déclarative
L’administration souligne que l’obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires domiciliés en France ou à l’étranger. Par ailleurs, en cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière sera prise en compte. En cas de démembrement, la déclaration sera à réaliser par l’usufruitier. Enfin, en cas de décès du propriétaire, un autre propriétaire indivis pourra réaliser la déclaration.
Si nécessaire, le notaire a la possibilité de se rapprocher du service des impôts compétent pour faire une mise à jour de l’occupation en attendant que la succession soit réglée.
Immobilier : nouvelle obligation déclarative
En cas de vente du logement
En cas de vente du logement, l’obligation de déclaration incombe à l’acheteur, nouveau propriétaire du bien. Toutefois, il sera nécessaire d’attendre que l’enregistrement de la vente soit effectif. En conséquence, il faudra que le bien soit visible dans l’espace sécurisé du propriétaire, à la rubrique « Biens immobiliers ».
La FAQ indique que le propriétaire qui ne peut pas remplir son obligation déclarative avant le 30 juin doit en informer l’administration via la messagerie sécurisée. Cette messagerie est disponible dans son espace particulier ou professionnel sur www.impots.gouv.fr. En revanche, compte tenu du fait générateur de l’obligation déclarative qui porte sur la situation d’occupation au 1er janvier, ces règles ne devraient concerner que les contribuables propriétaires du bien au 1er janvier de l’année de la déclaration. En conséquence, elles ne devraient pas s’appliquer en cas de vente après le 1er janvier mais avant le 1er juillet de l’année de la déclaration.
Concernant les propriétaires de locaux affectés à l’habitation, ces derniers doivent déclarer la nature de l’occupation de ces locaux. Par exemple, s’ils s’en réservent la jouissance. Et dans le cas où les locaux seraient occupés par des tiers, ils devront déclarer l’identité du ou des occupants du bien. Notez que l’administration précise que c’est la situation d’occupation au 1er janvier qui doit être déclarée.
Immobilier : nouvelle obligation déclarative
Si le propriétaire se réserve la jouissance du bien
Dans cette hypothèse, le propriétaire doit indiquer à quel titre il occupe le bien (résidence principale ou secondaire) ou si ce local est vacant (bien non meublé et non occupé).
Si le local est occupé par un tiers
Dans cette hypothèse, le propriétaire doit fournir l’identité du ou des occupants, que ceux-ci soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit, à l’exclusion des enfants.
Ainsi, le propriétaire doit déclarer l’identité de ses locataires même s’il a déjà porté cette indication sur sa déclaration de revenus fonciers. Toutefois, il existe une exception à cette règle. En effet, l’identité des occupants n’est pas demandée en cas de location saisonnière.
Si le bien est occupé sans titre ou de manière illégale (squat, loyers impayés, refus de quitter le logement…), le propriétaire doit se rapprocher des services de la DGFiP en leur fournissant des éléments justificatifs via la messagerie sécurisée de son espace personnel sur www.impots.gouv.fr.
Immobilier : nouvelle obligation déclarative
Rappelons que cette déclaration doit être souscrite avant le 1er juillet de chaque année. La déclaration doit donc être souscrite pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023. Par la suite, elle ne sera renouvelée qu’en cas de changement de situation.
Notez que la déclaration est en principe souscrite par voie électronique. L’administration indique qu’elle s’effectue depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr. Les données d’occupation connues des services fiscaux y sont préaffichées.
Notez également que l’administration n’a prévu aucun formulaire de déclaration papier de type Cerfa. En conséquence, elle indique que les propriétaires qui n’aurait pas la possibilité de se connecter à internet, et donc d’effectuer leur déclaration en ligne, doivent contacter les services fiscaux via le réseau France Services ou le service des impôts des particuliers dont dépend le bien immobilier.
Immobilier : nouvelle obligation déclarative
Des modalités spéciales sont prévues pour les propriétaires de nombreux biens immobiliers
Deux modalités de déclaration en ligne sont prévues au sein du service « Gérer mes biens immobiliers » pour les propriétaires de nombreux locaux d’habitation :
- un parcours déclaratif guidé, qui permet d’effectuer une déclaration pour chaque bien tout en regroupant plusieurs locaux qui sont occupés par les mêmes occupants ;
- un échange de fichier au format CSV, qui permet de regrouper l’ensemble des biens du propriétaire en une seule déclaration.
Ainsi, la déclaration par fichier CSV est possible pour les propriétaires de moins de 200 biens. Elle est obligatoire pour les propriétaires de plus de 200 biens comme les grands comptes ou les bailleurs de logements sociaux.
Enfin, comme le rappelle l’administration, l’obligation déclarative est assortie d’une sanction. Ainsi, le défaut de déclaration, de même que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.
