Calcul pension retraite
La question des abonnés :
RETRAITE – Je constate une erreur de calcul sur ma pension de retraite : puis-je demander une correction et comment ?
Il peut arriver qu’une caisse de retraite n’ait pas tenu compte ou n’ait pas eu connaissance d’une information ayant un impact sur le montant de la pension de retraite qu’elle verse à l’assuré. En conséquence, peut-il signaler cette erreur à la caisse de retraite ? Cette correction est-elle valable si les droits à retraite ont déjà été liquidés.
Réponse
Avant de percevoir sa retraite, tant que l’assuré est en activité, il peut signaler une anomalie ou un oubli dans son relevé individuel de situation. Une demande de rectification signalée avant l’entrée en retraite de l’assuré sera prise en compte pour déterminer la pension à verser dès la liquidation des droits à retraite.
Remarque :
Trimestres manquants, absence de points, etc. : si vous détectez une erreur dans votre relevé individuel de situation, vous pouvez demander à la rectifier si vous avez plus de 55 ans. Dans ce cas, il vous suffit de présenter une demande unique de rectification sur votre compte personnel info.retraite. D’autre part, si vous avez moins de 55 ans, vous devez demander à chaque régime de retraite concerné de rectifier l’anomalie. Enfin, si vous êtes fonctionnaire, quelque soit vote âge, vous devez contacter votre dernier employeur pour toute demande de rectification d’une période effectuée en tant que fonctionnaire.
Une fois que vous percevez votre pension de retraite, vous pouvez signaler à la caisse de retraite concernée l’erreur de calcul détectée. Ainsi, vous pouvez demander une correction du montant de la pension versée. Cependant, cette demande de correction n’a pas les mêmes conséquences selon la caisse de retraite concernée.
Demande de rectification – démarches et délai
Assurés du régime général
Demande de rectification de la pension de retraite de base
L’assuré peut signaler à tout moment une erreur de calcul sur le montant de sa pension de retraite de base qui lui est versée. Il doit contacter la caisse de retraite concernée (CNAV, CARSAT) et lui fournir une copie des pièces justificatives afin qu’elle puisse réviser le montant de la pension versée.
La caisse procédera à la révision du montant de la pension de retraite perçue pour les rentes à venir, et régularisera le montant pour les 5 années précédant la demande. Le rappel des pensions de retraite est limité à un délai de prescription de 5 ans. (Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 53)
Demande de rectification de la pension de retraite complémentaire
En présence d’une anomalie ou d’une erreur constatée sur le montant de la pension de retraite complémentaire, l’assuré peut demander une révision auprès de sa caisse AGIRC ARRCO en joignant les pièces justificatives. La révision prend effet au 1er du mois suivant le dépôt de la demande de révision. En principe elle n’est pas rétroactive, elle s’applique pour les rentes à venir.
Par exception, elle s’applique rétroactivement si :
- soit l’erreur avait été indiquée aux services de l’AGIRC ARRCO avant la date de liquidation de la pension (notamment lors du traitement du dossier retraite de l’assuré) ;
- soit l’erreur est signalée dans un délai de 6 mois à compter de la date de liquidation de la pension complémentaire.
Assurés fonctionnaires
Le fonctionnaire peut demander la révision de sa pension de retraite :
- soit en présence d’une erreur de droit(erreur d’application des règles qui auraient dû être appliquées, mauvaise application d’un texte) dans un délai d’un an suite à la liquidation de sa pension de retraite;
- soit en présence d’une erreur matérielle (informations d’identité par exemple) à tout moment.
La caisse procédera à la révision du montant de la pension de retraite perçue pour les rentes à venir, et régularisera le montant pour les 5 années précédant la demande. Le rappel des pensions de retraite est limité à un délai de prescription de 5 ans. (Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 53)
Exemple :
L’assuré est parti à la retraite au 1er janvier 2016 et obtient la révision de sa pension à partir de mai 2023. Il recevra un rappel pour les mois de janvier à avril 2023 ainsi que pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.
retraitesdeletat.gouv.fr – La révision de la pension
rafp.fr – retraites des fonctionnaires d’Etat : révision rétroactive possible
Quel recours en cas de retour défavorable ou en l’absence de réponse ?
Lorsque l’assuré adresse une demande de révision du montant de sa pension de retraite et reçoit une réponse défavorable ou ne reçoit pas de réponse, il peut entamer une procédure de recours amiable.
Principe : recours devant la commission de recours amiable (CRA)
En principe, un assuré peut contester une décision rendue par sa caisse de retraite auprès de la commission de recours amiable (excepté en cas de décision rendue au titre du régime AGIRC ARCCO, voir §suivant). La CRA est compétente pour les recours en matière de décision rendue par toute caisse de retraite de base, l’Ircantec et les caisses de régime complémentaire des indépendants (RCI).
La commission de recours amiable doit être saisie par courrier :
- dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la caisse;
- ou à compter de l’expiration du délai implicite de rejet en cas d’absence de réponse de la caisse. Le délai de droit commun est de 2 mois à compter de la demande de la date de réception de la demande par la caisse mais peut être porté à 4 ou 6 mois selon la complexité de la procédure (Circ. min. n° 2002/56, 30 janv. 2002 § 641 et s.)
La commission de recours amiable rend sa décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la réclamation de l’assuré, ou suivant la réception des documents si ces derniers ont été déposés postérieurement à la réclamation.
L’absence de réponse de la CRA vaut refus.
La procédure amiable est obligatoire préalablement à toute action contentieuse. A défaut, tout recours direct devant un tribunal est irrecevable.
Legislation.cnav.fr – Commission de recours amiable
Exception : recours devant le médiateur AGIRC-ARRCO
En présence d’une décision rendue par une caisse complémentaire au titre de la pension AGIRC ARRCO (ou en l’absence de réponse), l’assuré peut avoir recours au médiateur du régime AGIRC ARRCO ou à une procédure judiciaire. Toutefois, l’assuré ne peut saisir le médiateur de l’AGIRC ARRCO si une procédure judiciaire est en cours. Par ailleurs, le recours à une procédure judiciaire met fin à la procédure de médiation en cours le cas échéant.
Le médiateur doit être saisi, par courrier ou par mail, dans les 3 mois suivant la date de réception de la réclamation par la caisse de retraite.
Le médiateur s’engage à traiter les demandes dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine, à moins d’une prolongation justifiée par des mesures d’instruction particulières. Le cas échéant, l’assuré est prévenu de cette prolongation et de la durée prévue pour le traitement de sa demande.
La date de saisine retenue est :
- le cachet de la poste pour les courriers ;
- l’accusé de réception technique pour les demandes envoyées par mail.
