Droits de succession : les grands principes

C’est à partir de ce nouveau montant, et en fonction d’un barème progressif que seront calculés les droits à payer. Dans le cadre d’une succession en ligne directe (si vous êtes un ascendant ou un descendant du défunt), le barème se compose de 7 tranches et d’un taux d’imposition pour chacune.

Le barème des droits de succession

En outre depuis 2007, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont totalement exonérées du paiement des droits de succession, de même que certains types de biens comme les forêts, les logements neufs, les sociétés, etc..

Droits de succession : les grands principes

Comprendre l’actif net successoral

Actif/passif

L’ensemble des biens du défunt au jour de son décès constitue son patrimoine. Lors d’une succession, il convient de déduire les dettes pour calculer l’actif net taxable.

Calcul de l’actif brut

L’actif brut de la succession désigne l’ensemble des biens appartenant au défunt au jour de son décès.

• Valeurs mobilières (cotées et non cotées) et parts sociales.
• Compte bancaire
• Contrats d’assurance-vie.
• Fonds de commerce et droits au bail..
• Animaux domestiques.
• Droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle
• Bijoux, les meubles, les objets d’art et de collection, voitures
• Immeubles bâtis et non bâtis.

Calcul du passif

Le passif regroupe toutes les dettes du « de cujus ». Elles sont naturellement déductibles de l’actif brut lorsque :

• Elles sont à la charge personnelle du défunt.
• Elles existent le jour du décès
• Leur montant est fixé.

Important : les frais d’obsèques, les taxes et impôts à payer, et le coût à l’ouverture du testament (s’il existe) font partie du passif.

Abattements

Les légataires peuvent bénéficier de droit d’un abattement personnel (qui sera fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle)

Cet abattement est de :

• 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
• 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
• 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
• 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.

Les personnes handicapées remplissant les conditions bénéficieront d’un abattement complémentaire de 159 325 €.

Exonérations des droits de succession

Pour le conjoint survivant

Comme vu rapidement en introduction, toute succession, ouverte depuis l’été 2007, offre au conjoint survivant du défunt une exonération totale des droits de succession. Ainsi, sont concernés les époux survivants tout comme les partenaires de PACS sous condition d’avoir rédigé un testament !

Exonération entre frères et sœurs

Seulement dans les cas limitativement énumérés.

• Avoir plus de 50 ans au moment de la succession ou être atteint d’infirmité l’empêchant de travailler
• Avoir été domicilié avec le défunt pendant les cinq dernières années
• Ne pas être marié

Exonérations quant à la nature des biens transmis

Exonération totale

• réversion de rente viagère
• monuments historiques ouverts au public
• œuvres d’art, livres, objets de collection

Exonération partielle

• entreprise individuelle ou société
• bois et forêts
• biens immobiliers sous certaines conditions.

Comment payer les droits de succession ?

Le paiement des droits s’effectue au dépôt de la déclaration de succession. Sur demande des ayants-droits, le paiement des droits est reportable pendant 3 ans. Il existe deux cas de dérogation à l’obligation de remplir la déclaration de succession notamment lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50.000 euros, à la condition qu’ils n’aient pas bénéficié d’une donation ou d’un don manuel comme une somme d’argent par exemple. Ainsi que pour tout autre bénéficiaire de la succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3.000 euros.

A savoir : Les contrats d’assurance-vie sont hors succession

Les contrats d’assurance-vie antérieurs à 1991 sont exonérés de droits de succession. Pour les contrats d’assurance-vie postérieurs, millefeuille administratif et fiscal oblige,  seules les primes ayant été versées par la personne décédée après l’âge de 70 ans sont prises en compte dans le calcul de l’impôt à payer.

Enfin et en vertu de l’article 757 B du CGI, seules les sommes versées par le souscripteur après ses 70 ans sur un contrat d’assurance vie ouvert après le 20 novembre 1991 sont soumises aux droits de succession, après abattement de 30.500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires du contrat (abattement commun)

Droits de succession : les grands principes

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