La question des abonnés

IR : corriger une déclaration

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Comment corriger une déclaration de revenus ?

 

 

Déclaration en ligne

 

Avant la date limite de dépôt des déclarations (fin mai / début juin)

 

Il est possible de corriger votre déclaration en ligne jusqu’à la date limite de dépôt de déclaration. Autrement dit entre fin mai et début juin selon les départements. Et cela y compris après signature de la déclaration.

Pour les revenus 2021, la date de fermeture est fixée entre le 24 mai et le 8 juin 2022.

Cette correction est prise en compte immédiatement pour l’émission de l’avis d’imposition et le taux de prélèvement à la source et l’acompte applicables dès septembre.

 

Avant la réception de l’avis d’impôt (entre la date limite de dépôt et fin juillet)

 

D’autre part, il est également possible de corriger une déclaration en ligne (via le service de déclaration en ligne) entre le dépôt de la déclaration (fin mai / début juin) et la fermeture du service de déclaration en ligne (et l’émission des avis d’imposition), en principe fin juillet.

Cette correction génère un nouvel avis d’imposition. Dans ce cas, votre taux de prélèvement à la source et votre acompte, après prise en compte de la correction, ne seront visibles en ligne (sur impôt.gouv.fr) qu’après traitement par l’administration fiscale.

Remarques :

• Si l’erreur porte sur un changement lié à votre situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), la correction ne peut pas être effectuée en ligne. Donc, vous devez dans ce cas réaliser la correction par courrier papier. ce dernier sera accompagnée d’une note explicative demandant l’annulation et le remplacement de la déclaration.
• Un changement de situation survenant après le dépôt de la déclaration doit être indiqué en ligne (sur impot.gouv.fr) dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». 

 

À compter de la réception de l’avis d’impôt (de fin juillet à décembre N+2)

 

À compter de la réception de votre avis d’imposition (fin juillet / début septembre), il est encore possible de modifier votre déclaration jusqu’au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la réception de l’avis d’impôt (LPF. art. R. 196-1).

• Jusqu’en décembre de l’année de réception de l’avis d’imposition, vous pouvez corriger une déclaration en ligne (sur impot.gouv.fr) via le service spécifique de correction en ligne, rubrique « Corriger ma déclaration ».
• Après décembre de l’année de réception de l’avis d’imposition et jusqu’au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la réception de l’avis d’impôt, vous pouvez également corriger une déclaration en ligne (sur impot.gouv.fr) via la messagerie dans la rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » ou par courrier papier.
  En revanche, le délai de réclamation n’est plus que d’un an pour les nouveaux avis reçus après une première rectification.

 

Remarque :

Si l’erreur porte sur un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), la correction ne peut pas être effectuée en ligne. En conséquence, vous devez effectuer la correction par courrier papier, accompagnée d’une note explicative demandant l’annulation et le remplacement de la déclaration.

 

Déclaration papier

 

Si la déclaration a été réalisée papier, il est possible de la modifier jusqu’au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la réception de l’avis d’impôt : 

• en ligne (sur impot.gouv.fr) via la messagerie dans la rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ».
  Le service spécifique de correction en ligne ouvert jusqu’en décembre n’est pas accessible en cas de déclaration papier.
• ou par courrier papier de préférence envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception.
  • sur papier libre, daté et signé, indiquant la correction et expliquant l’erreur ;
  • ou sur une nouvelle déclaration papier. Ceci en indiquant sur la première page  « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE ». Dans ce cas, il vous faudra inscrire l’ensemble des éléments (vos revenus corrigés et vos revenus de la première déclaration qui étaient corrects). Elle sera accompagnée idéalement d’une lettre explicative.

 

Sanctions applicables

 

La rectification est assortie d’intérêts de retards et/ou de sanctions lorsque la modification entraîne un impôt supplémentaire.

Remarque :

La correction spontanée permet de bénéficier d’une réduction du coût des intérêts (50 %). Toutefois, ceci ne vaut qu’en cas de bonne foi de votre part. Également dans le cadre d’une exception des sanctions en cas de premier manquement involontaire.
CGI. art. 1727, V issu de la loi pour un État au service d’une société de confiance du 10/08/2018

 

Cas particulier : La déclaration sociale des indépendants (DSI)

 

Rappel

Depuis la déclaration des revenus 2020 en 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est intégrée à la déclaration des revenus. On parle désormais de déclaration fusionnée. 
Cette mesure concerne les travailleurs indépendants affiliés au régime général des travailleurs indépendants (sont exclus les autoentrepreneurs et certains indépendants, relevant de régimes particuliers : MSA, PAM-C, régime général des salariés, MDA etc..)

La déclaration sociale des indépendants (DSI) se fait en ligne. Et elle est intégrée à la déclaration des revenus. 

Attention

Si vous adressez votre déclaration de revenus en format papier à l’administration fiscale, la transmission des informations à l’URSSAF ne se fait pas automatiquement. Ainsi, vous ne respectez pas vos obligations déclaratives sociales. En conséquence, vous devez alors prendre contact directement avec l’URSSAF pour réaliser cette déclaration. 

 

En cas d’erreur sur la déclaration sociale, la réalisation d’une déclaration rectificative reste possible :  

 

Avant la date limite de dépôt des déclarations (fin mai / début juin)

 

Vous pouvez corriger une déclaration en ligne jusqu’à la date limite de dépôt de déclaration. C’est à dire entre fin mai et début juin selon les départements. Et cela y compris après signature de la déclaration.

La déclaration rectificative est alors transmise à l’URSSAF par l’administration fiscale. 

 

Avant la réception de l’avis d’imposition (entre la date limite de dépôt et fin juillet)

 

Vous ne pouvez plus corriger la déclaration en ligne. La déclaration rectificative se fera par le biais d’un formulaire papier. Ainsi, vous devrez le demander à votre URSSAF et lui retourner. 

 

À compter de la réception de l’avis d’impôt (de fin juillet à décembre N+2) 

 

Il est possible de corriger votre déclaration grâce au téléservice spécifique ouvert pour corriger votre déclaration fiscale en ligne sur impots.gouv.fr. 

Cependant, la déclaration rectificative n’est pas transmise directement : vous devrez dans ce cas prendre contact avec l’URSSAF pour obtenir un formulaire papier. Ainsi, vous pourrez alors réaliser la déclaration rectificative auprès de l’URSSAF.

 

Références

BOI-CTX-PREA
LPF. art. R. 196-1
CGI art. 1727, V

 

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