Un an après la publication de la loi industrie verte au Journal Officiel, c’est l’heure de sa mise en application concrète. Cette loi marque un tournant significatif pour les épargnants français en modifiant certains aspects de l’assurance-vie et des plans d’épargne retraite (PER). À partir du 24 octobre, certaines souscriptions devront intégrer des actifs non cotés dans leur allocation d’investissement, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités mais aussi des questions sur les risques et les potentiels de ces placements. Nous répondons ici aux trois questions essentielles pour comprendre l’impact de cette loi sur votre stratégie de gestion de patrimoine.
Loi industrie verte : Conséquences pour l’assurance-vie et les PER ?
Que change la loi industrie verte dans les contrats ?
La loi industrie verte s’inscrit dans la continuité des réformes amorcées par les lois Macron de 2015 et Pacte de 2019, qui visaient à élargir les options d’investissement pour les particuliers et à renforcer leur implication dans le soutien des entreprises locales. En permettant aux particuliers d’accéder aux actifs non cotés, cette loi encourage un financement plus direct des entreprises et des projets d’infrastructure en France, un élément essentiel pour la réindustrialisation et la transformation écologique du pays.
Concrètement, cela signifie que les assureurs sont désormais tenus d’intégrer des actifs non cotés dans les gestions pilotées des PER (le mode de gestion par défaut) et dans les mandats d’assurance-vie dits « équilibrés » et « dynamiques ». Cette intégration vise à diversifier les portefeuilles en y ajoutant des fonds d’investissement alternatifs qui sont davantage tournés vers des sociétés non cotées, permettant aux épargnants de participer, par exemple, à la consolidation de PME, aux innovations en matière de technologie ou encore aux projets d’infrastructure liés aux énergies renouvelables.
Pour les épargnants, cela se traduit par des pourcentages d’investissement minimum dans le non coté en fonction de leur profil de risque. Pour une assurance-vie en gestion « équilibrée », au moins 4 % des nouveaux versements devront être fléchés vers des fonds d’investissement alternatifs. Ce pourcentage monte à 8 % pour les profils « dynamiques ». Quant aux gestions pilotées des PER, le non coté devra représenter entre 2 % et 15 % des versements, selon le profil de l’épargnant et son horizon de placement.
Cette obligation ne concerne que les nouvelles souscriptions ou les mandats réorientés spécifiquement. Cependant, certains assureurs ont choisi d’intégrer ces nouvelles règles dans leurs gestions existantes, comme la MACSF, qui ajuste l’ensemble de ses profils d’assurance-vie pour répondre à cette nouvelle demande légale.
Quels seront les types de supports proposés ?
Les actifs non cotés dans les PER et les assurances-vie peuvent couvrir une grande variété de classes d’actifs, reflétant ainsi la diversité déjà présente dans les options d’investissement classiques telles que les actions, les obligations, et l’immobilier. Pour l’assurance-vie et le PER, quatre types principaux de supports non cotés seront privilégiés : le private equity, la dette privée, l’infrastructure, et dans certains cas, l’immobilier.
Le private equity, ou capital-investissement, consiste en des participations dans des entreprises non cotées. Ce type de support permet de financer des PME et ETI prometteuses, souvent dans des secteurs innovants comme la technologie et les sciences de la vie. La dette privée, quant à elle, implique des prêts octroyés à des entreprises en dehors des marchés financiers traditionnels, un élément intéressant pour les épargnants cherchant des rendements réguliers. L’investissement dans des infrastructures, comme les réseaux de transport et les énergies renouvelables, offre quant à lui une certaine stabilité et permet de soutenir des projets qui répondent aux besoins essentiels de la société.
Cependant, il convient de noter que le terme « industrie verte » ne signifie pas nécessairement que tous ces fonds non cotés seront directement orientés vers des projets écologiques. Guillaume Edery de l’UFF indique que la loi vise avant tout à prendre en compte les préférences de durabilité des investisseurs. Bien que l’objectif soit de contribuer à la réindustrialisation et la transition écologique, chaque épargnant pourra choisir des supports adaptés à sa vision de l’investissement durable.
Quel est le rendement attendu du non coté dans le PER et l’assurance-vie ?
Les rendements des actifs non cotés varient en fonction de la classe d’actifs et de la stratégie d’investissement. Les fonds « evergreen », par exemple, sont des fonds à capital permanent qui offrent une liquidité accrue comparativement aux fonds datés traditionnels. Ce type de fonds peut offrir des rendements compris entre 6 % et 14 % nets de frais de gestion, en fonction de la classe d’actifs et des risques associés.
Le private equity, ou capital-investissement, a montré des performances historiques supérieures aux autres classes d’actifs, avec des rendements annuels moyens compris entre 13 % et 14 % sur le long terme. Ces rendements, bien que attractifs, s’accompagnent d’une volatilité plus élevée que celle des investissements cotés en Bourse. Le private equity est donc adapté aux investisseurs ayant une bonne tolérance au risque et un horizon d’investissement long.
Des rendements plus stables
Les fonds de dette privée, en revanche, offrent des rendements plus stables, en moyenne autour de 5 % à 8 %. Les épargnants peuvent ainsi bénéficier de remboursements réguliers, ce qui assure une certaine liquidité dans le portefeuille. Cette stabilité est particulièrement appréciée par les investisseurs qui recherchent des placements moins volatils que les actions tout en obtenant des rendements supérieurs aux obligations classiques.
France Invest, qui représente les acteurs du capital-investissement en France, a récemment étudié la performance des UC exposées au non-coté. D’après leurs données, les rendements annuels moyens, après déduction des frais de gestion, oscillent entre 6,1 % et 8,1 %, en fonction des types de fonds (private equity, dette privée, et fonds diversifiés). Ces supports offrent donc une alternative intéressante aux épargnants souhaitant diversifier leur portefeuille au-delà des actifs cotés.
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