Le point sur la fiscalité des PER
A compter du 1er octobre 2019, au revoir les PERP, PERCO, Madelin, Article 83, Préfon retraite et autres épargnes retraite et bonjour aux nouveaux PER. Mais rassurez-vous, vous conserverez la possibilité de transférer vos produits d’épargne vers les nouveaux PER. Rappelons que le PER se caractérise par un horizon de placement important et par une disponibilité de l’épargne lors du départ en retraite (même s’il existe des possibilités de déblocage anticipé).
Quelles différences entre PER bancaires et PER Assurances ?
Les PER bancaires se distingueront de leurs homologues à divers égards. Tout d’abord, ils seront issus d’un croisement entre compte-titres et compte à vue et seront assis sur des fonds. De plus, la succession pourra comprendre le capital transmis via un PER bancaire et cela sans nécessairement procéder à la liquidation du compte ou de ses avantages fiscaux.
Les PER assurance quant à eux permettront le transfert de capital hors succession lorsque le décès interviendra antérieurement au départ en retraite de l’épargnant.
Que va-t-il advenir des produits d’épargne remplacés ?
Si les actuels PER ne feront plus l’objet d’une quelconque commercialisation à la date fatidique, ces derniers pourront tout de même continuer d’être alimentés.
De plus, ces nouveaux produits reprennent les mêmes règles fiscales que celles déjà appliquées pour les anciens produits ce qui signifie notamment qu’une réduction d’impôt sera ouverte à tout versement volontaire sur un PER.
En outre, un plafond global de déduction s’applique sur les sommes versées au cours d’une année et pour chacun des membres du foyer fiscal. La déduction s’opère à l’occasion de l’imposition des revenus de l’année du versement et sera égale à la solution la plus favorable des deux suivantes :
- 10 % des revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 31 786 €,
- ou 3 973 € si ce montant est plus élevé. Le reliquat non utilisé du plafond de versement sur le PER d’une année peut être utilisé jusqu’à l’année N+3. Les versements peuvent donc être cumulés pendant 3 années.
Une autre solution vous est ouverte. En effet, au lieu de profiter tout de suite de la réduction d’impôt, lors de la sortie en capital, il vous sera loisible de jouir d’une exonération d’impôt totale. Cependant, une imposition continue de peser sur les produits issus du PER.
En ce qui concerne les PER collectifs et entreprise, seront défiscalisés les versements de participation, l’intéressement, l’abondement de l’employeur ainsi que les cotisations obligatoires. Enfin, il faudra compter avec un taux de CSG à 9,70%.
La possibilité de transférer vos PER
Les détenteurs de PER auront 5 ans pour décider ou non du transfert de leur épargne vers les PER plus récents. Si tel est le cas, une déduction fiscale leur sera ouverte puisque ces transferts seront assimilés à des versements volontaires. Cependant, il convient de prêter attention à la sortie. En effet, il est prévu que le capital versé s’expose à la fiscalité de l’impôt sur le revenu sans profiter du prélèvement libératoire.
Dès lors, les détenteurs de ces produits d’épargne qui ne souhaitent pas bénéficier de cette réduction lorsqu’ils entreront sur leur nouveau PER pourront jouir d’une sortie en capital qui ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Quoiqu’il en soit, impôt sur le revenu et prélèvement sociaux trouveront à s’appliquer sur les plus-values réalisées.
Grâce à la possibilité de transférer votre contrat d’assurance-vie, débarrassez-vous de vos vieux contrats.
A l’instar du transfert des PER existants, les détenteurs d’une assurance-vie de plus de 8 ans pourront, s’ils le souhaitent, transférer leur contrat d’assurance-vie en direction d’un PER individuel. Ceci leur ouvrira droit au bénéfice d’un double abattement portant sur les produits. Abattement se montant à 9 200 euros ou 18 400 euros dans l’hypothèse où le transfert se produirait au moins 5 ans avant le départ en retraite. Tout comme précédemment, une réduction d’impôt sera ouverte contre fiscalisation du capital.
Focus sur le Préfon Retraite
Le Préfon Retraite se verra transformer en PER individuel Préfon Retraite. Les points acquis sur le Préfon Retraite pourront faire l’objet d’une conversion en « points PACTE compatibles ». Les points obtenus à compter de la transformation de Préfon Retraite seront des points « nouvelle version ».
Quelles conditions de déblocage anticipé ?
En la matière, les règles ne diffèrent pas de celles déjà en vigueur actuellement. Simplement, une possibilité supplémentaire de déblocage est ouverte dans l’hypothèse d’un achat de résidence principale. La circonstance qu’il s’agisse de la première ou non étant indifférente. De plus, viendront s’appliquer les règles ayant cours en matière de sortie à 100% en capital.
A ce propos, cette dernière possibilité compte parmi les nouvelles mises à jour et ne s’applique pas aux PER obligatoires. Cette sortie à 100% en capital ravira les épargnants qui ne prévoient pas de percevoir leur capital sous forme de rente viagère. Cependant, il faudra garder en tête qu’en matière de sortie à 100% en capital, la fiscalité ne profite pas aux versements volontaires.
En outre, si les rentes viagères de PERP sont soumises à la même fiscalité que les pensions de retraite, le PERCO et l’assurance-vie servent des rentes viagères plus intéressantes car soumises à la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit.
Quelle est la fiscalité applicable en matière de sortie de capital ?
Vous vouliez de la nouveauté ? Alors en voici une de taille : la sortie à 100% en capital à partir du départ à la retraite. Cependant, lors de la sortie, capital et produits du PER font l’objet de deux fiscalités distinctes. A savoir que la flat tax de 30% s’appliquera aux produits quand la taxation au titre de l’impôt sur le revenu pèsera sur le capital construit sur la base de versements volontaires ayant donné droit à une déduction fiscale lors du versement.
A titre d’exemple, dans le cadre du PERP actuel, l’impôt sur le revenu s’applique aux sorties à hauteur de 20% en capital. Seulement, si la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit vient à s’appliquer, le bénéfice d’un prélèvement forfaitaire lui permet de conserver tout son intérêt au regard de la fiscalité.
7, 50 % ! C’est le montant de l’avantage offert par le prélèvement forfaitaire libératoire.
Rappelons-nous qu’en sortie de PERP, le capital se voit appliqué un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,50%. Alors, si l’on ajoute le montant des prélèvements sociaux, en sortie de PERP, le capital ne se voit donc infliger qu’une fiscalité de 15,85%. Ce n’est pas un avantage négligeable si l’on prend en compte le bénéfice de la réduction fiscale lors de l’entrée et les horizons de placements à très long terme.
Mais, et c’est une véritable déception, a priori le prélèvement libératoire ne bénéficiera pas au PER.
Et si l’on s’offrait le plaisir d’un petit récapitulatif ?
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ACTES DE GESTION |
PER INDIVIDUEL |
PER COLLECTIF |
PER ENTREPRISE |
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VersementsVolontaires avecOption de déductionFiscale |
Déduction de l’assiette IR, selon plafonds épargne retraite
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Déduction de l’assiette IR, selon plafonds épargne retraite
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Déduction de l’assiette IR, selon plafonds épargne retraite |
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Versement employeur : Participation, Interessement, Abondement |
Non applicable
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Exonération IR, application CSG 9.70%
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Non applicable |
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Cotisations Obligatoires, Employeur ou salarie |
Non applicable
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Non applicable |
Exonération IR, application CSG 9.70% |
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Deblocage anticipe – Residence principale |
Capital soumis à l’IR, plus-values soumises à la flat tax
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Exonération – Prélèvements sociaux en vigueur sur plus-values
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Non applicable |
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Deblocage anticipe – Aleas de vie |
plus-values soumises à la flat tax
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Prélèvements sociaux
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plus-values soumises à la flat tax |
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Sortie en rentes Viageres |
fiscalité des rentes viagères à titre gratuit, abattement de 10% et intégration IR
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fiscalité des rentes viagères à titre onéreux (idem assurance-vie)
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fiscalité des rentes viagères à titre gratuit |
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Sortie en capital, pour des versements ayant Donne lieu a la Reduction fiscale a L’entree |
Capital soumis à l’IR, plus-values à la flat tax
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Prélèvements sociaux en vigueur uniquement sur le capital, plus-values soumises à la flat tax.
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Non applicable |
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Sortie en capital, pour Des versements sans Reduction fiscale a L’entree |
Plus-values soumises à la flat tax uniquement, capital versé non imposable
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Prélèvements sociaux en vigueur uniquement sur le capital, plus-values soumises à la flat tax.
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Non applicable |
Source : Francetransactions.-com.cdn.ampproject.org
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