Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2022: rien de neuf à l’ouest ?
Le gouvernement a présenté, le 22 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2022. Le texte contient de nouvelles mesures fiscales en faveur des entreprises. La seule mesure fiscale touchant les particuliers concerne le crédit d’impôt pour service à la personne.
Centaure Investissements fait le point sur les principales mesures du projet de loi de finances pour 2022.
projet de loi de finances pour 2022
Ce que dit la loi de finance pour les particuliers
● Le barème de l’IR revalorisé
Le projet de loi devrait revaloriser le barème de l’IR et des seuils de 1,4 % pour tenir compte de l’inflation. Les barèmes de taux neutre du PAS (prélèvement à la source de l’IR) seraient eux aussi revalorisés bien qu’ils n’y soient pas indexés. En outre, l’abattement pour enfant rattaché passerait de 5 959 € à 6 042 € au titre de 2021
● le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
Le projet de loi souhaite sécuriser le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile rendant éligible certains services à l’extérieur du domicile. Afin de sécuriser le dispositif, le projet de loi veut inscrire ce principe dans le marbre.
Ces services sont notamment :
- la livraison de repas à domicile ;
- la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- la livraison de courses à domicile ;
- l’accompagnement des enfants de plus de 3 ans pour les actes de la vie courante
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Ce que dit la loi de finance pour les entreprises
● Des délais d’option pour le régime réel allongés
Les entrepreneurs qui sont au régime des micro-entreprises peuvent opter pour un régime réel d’imposition afin de déterminer leur bénéfice imposable en déduisant leurs charges réelles.
● Exonération des plus-values de cession d’entreprises
Le projet de loi souhaite, par ce biais, faciliter la transmission et la reprise d’entreprises.
● Exonération en raison de la valeur de l’entreprise
Les plus-values réalisées dans le cadre de transmissions à titre gratuit ou onéreux bénéficient d’une exonération totale ou partielle si l’activité a été exercée depuis 5 ans avec une valeur des biens n’excédant pas 300 000 € et 500 000 €.
● Exonération des plus-values de cession d’entreprise en cas de départ à la retraite
Les chefs d’entreprise qui partent à la retraite et qui cèdent leur entreprise (ou les titres qu’ils détiennent dans leur société) ne sont pas soumis à l’IS, et ce sous certaines conditions. De la même manière, les dirigeants de PME qui partent à la retraite peuvent en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022. Ces 2 dispositifs s’appliquent lorsque le dirigeant “cesse toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession”.
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L’allocation adulte handicapé (AAH)
La dernière mesure de la loi de finance est relative aux modalités de prise en compte des émoluments du conjoint pour le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH). Actuellement, les revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH sont évalués après application d’un abattement de 20 %. La loi de finance pour 2022 propose de remplacer cet abattement proportionnel par un abattement forfaitaire dont le montant serait fixé par le pouvoir législatif.
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En bref
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