En pratique, seules les microentreprises, qui peuvent bénéficier de l’aide d’urgence de 1 500 €, peuvent « décaler » le paiement de leurs loyers commerciaux ou professionnels, sans pénalités…

Notez que les éléments portés dans cette réponse (à jour au 1^er avril 2020) sont susceptibles d’évoluer avec un nouveau décret à venir…

report des loyers

Qui sont ces bénéficiaires potentiels ?

Il s’agit des commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), dont l’activité a débutée avant le 1er février 2020.

​Ces personnes physiques et morales (de droit privé) doivent cependant respecter cumulativement les conditions suivantes :

• employer 10 salariés au plus,
• avoir pour leur dernier exercice clos un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. Pour les entreprises créées après mars 2019, le CA à prendre en compte est le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020).

​Elles doivent en outre être particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19. Il s’agit donc d’une « entreprise » qui :

• soit a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, même s’il reste une activité résiduelle ;

• soit constate une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (c’était 70 % avant le 3 avril 2020).

NB : les entités en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, normalement exclues du fonds de solidarité, peuvent quand même bénéficier des mesures spécifiques.

Quelles sont les conséquences de ces mesures ?

Pour les loyers et charges locatives

Les personnes physiques ou morales éligibles « ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférentes à leurs locaux professionnels et commerciaux ».

Ces dispositions s’appliquent aux loyers et charges échus entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

NB : les entités qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité ne peuvent pas se prévaloir de ces mesures pour le non-paiement de leur loyer, sur la base de ces ordonnances. C’est en particulier le cas de la plupart des exploitants de résidences de tourisme ou étudiantes. Les reports ou annulation de loyers qu’ils présentent ou imposent actuellement entrent dans le cadre de relations « classiques » entre bailleurs et locataires en difficulté. Cependant, ces exploitants non éligibles peuvent évoquer, sous conditions, la force majeure (article 1218 du code civil) en raison d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Pour le paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Pour en savoir plus

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Toutefois le conseiller n’est pas omniscient. Il ne se substitue pas aux autres experts (notaires, avocats, experts-comptables ou sociétés de gestion). En réalité, il va coordonner les conseils et l’action, occasionnellement, lorsque l’intervention d’un spécialiste est nécessaire pour son client, à l’image d’un chef d’orchestre patrimonial. Par exemple, Centaure Investissements travaille en partenariat avec plusieurs cabinets d’avocats et d’expertises comptables pour accompagner au mieux ses clients en co-construction de la stratégie patrimoniale.

En bref

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