Départ en retraite du dirigeant d’entreprise : quelle fiscalité et quelles stratégies ? (partie 2)
retraite du dirigeant
Vous vous souvenez de notre partie 1 sur ce sujet délicat qu’est le départ en retraite du dirigeant ? C’était l’épisode 6 de notre saga sur la retraite, sujet majeur en 2021 et ô combien important à l’aube des présidentielles 2022. Rappelons que la notion de retraite est très large et fait appel à des principes fondamentaux, issus d’une longue évolution réglementaire. Parmi ces principes, nous retrouvons le type de régime, par répartition ou capitalisation, les différents niveaux de régimes de retraite, ou les caisses de retraite qui sont fonction de la profession exercée. Mais la plupart des systèmes ont leur limite, et notre système nécessite aujourd’hui une réforme en profondeur.
Toutefois, une fois ces notions définies, il est possible d’avoir une première vision du montant de la retraite à laquelle un assuré peut prétendre en fonction de sa carrière professionnelle et de son âge. Des possibilités de départ anticipé à la retraite sont prévues notamment dans trois cas. Il s’agit de la carrière longue, de la carrière pénible et en cas d’handicap.
Par ailleurs, des solutions existent pour compléter la pension de retraite lorsque celle-ci ne permet pas de conserver le niveau de vie souhaité. Enfin, des démarches doivent être réalisées, à la veille du départ en retraite, pour réclamer le versement de la pension.
Centaure Investissements présente le sixième épisode de notre saga retraite. Il traitera des conséquences du départ en retraite en matière d’IFI et du cumul emploi retraite
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Retrouvez l’épisode 1 de cet article en cliquant ICI ?
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Conséquences en matière d’IFI
Certes, c’est une bonne nouvelle que l’ISF ait été remplacé par l’IFI, car cela exonère normalement le contribuable de payer un impôt sur le prix de cession perçu. Néanmoins, le prix de cession ne devra pas être attenant à de l’immobilier ! Sinon gare… En effet, les articles 965 et 975 du CGI ne permettent pas de bénéficier de l’exonération d’IFI sur l’actif immobilier professionnel. Selon l’article 965 du CGI :
L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année.
De l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. Ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d’organismes mentionnés au même premier alinéa qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont le redevable détient directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1°, moins de 10 % du capital et des droits de vote.
Si on se penche sur l’article 975 du CGI, celui-ci dispose que l’exonération des droits immobiliers ne peut bénéficier qu’au contribuable exerçant une activité opérationnelle. Il s’agit donc d’un état de fait que le retraité ne pourra pas respecter la plupart du temps.
Cumul-emploi retraite
: retraite du dirigeant
Ce cas de figure est prévu par le dispositif du cumul emploi retraite qui permet à un contribuable de poursuivre son activité tout en percevant des pensions de retraite de base et complémentaire. Cette faculté est ouverte à tous les retraités. En outre, ce dispositif est conditionné par le fait que le retraité ait mis fin à ses activités professionnelles au préalable, à l’exception des activités artistiques, littéraires et scientifiques.
Le cumul emploi retraite permet de reprendre une activité dans le privé ou le public. La reprise d’activité peut être immédiate si le retraité remplit toutes les conditions pour un cumul intégral, ou après un délai de 6 mois le cas échéant.
In fine, retenons que le retraité ne bénéficie pas de disposition fiscale particulière, malgré le fait que la cession d’entreprise bénéficie encore d’un régime fiscal favorable. Par ailleurs, il est presque impossible d’optimiser une pension de retraite dans les dernières années de sa survenance. Raison pour laquelle, il faut la préparer en avance, parfois même dès la création de l’entreprise ! Cependant tout n’est pas perdu. En combinant subtilement des plans d’intéressement et de l’épargne retraite collective, il sera possible d’optimiser au mieux son départ à la retraite par exemple.
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Un dirigeant d’entreprise peut-il exercer ses fonctions au-delà de l’âge légal de départ à la retraite ?
Les dirigeants d’entreprises peuvent conserver leurs fonctions lorsqu’ils :
- ne liquident pas leurs droits à la retraite, aussi longtemps qu’ils le souhaitent,
- liquident leurs droits à la retraite, sous certaines conditions.
A noter : La loi ne prévoit aucune limite temporelle maximum ni pour la liquidation des droits à la retraite, ni pour la cessation des fonctions.
Le statut social du dirigeant d’entreprise dépend :
- de la forme sociale de la société au sein de laquelle il exerce ses fonctions,
- de la nature de sa rémunération.
Selon les cas il sera soit professionnel indépendant, soit assimilé salarié. Mais dans les deux cas, il peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de 62 ans. Cependant, pour avoir une retraite au taux plein, il devra soit avoir validé un nombre de trimestres déterminé par son année de naissance, soit avoir 67 ans.
Remarque :
Attendre pour liquider ses droits à la retraite peut permettre de majorer ses droits futurs. En effet, si le dirigeant est assimilé salarié, il doit obligatoirement cesser ses fonctions pour liquider ses droits à la retraite. En revanche, s’il a le statut social de travailleur indépendant, il est autorisé à maintenir et à poursuivre son activité au moment de la date d’effet de sa pension. Il n’a pas, en effet, à fournir de justificatif de cessation d’activité de travailleur indépendant pour pouvoir bénéficier de sa pension de retraite du régime général. Néanmoins, quel que soit le statut social dont il relève, le dirigeant peut bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, lui permettant de percevoir sa retraite tout en conservant une activité professionnelle.
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Cumul emploi-retraite (bis)
Ce cumul est possible, tant pour les dirigeants assimilés salariés que les travailleurs indépendants, mais les conditions à remplir à cet effet diffèrent dans chacun des deux cas suivants. :
- la totalité de leurs revenus d’activité : dès lors qu’ils ont atteint l’âge de départ légal à la retraite et qu’ils ont liquidé leur retraite (de base et complémentaire) à taux plein,
- une partie de leurs revenus d’activité : dès lors qu’ils ne remplissent pas les conditions ci-dessus. Les seuils diffèrent selon le statut du dirigeant. Le dirigeant salarié devra, en outre, attendre un délai de 6 mois après l’arrêt de son activité pour en reprendre une autre dès lors qu’il change d’employeur.
Attention :
Le dirigeant qui souhaite céder les titres de sa société et bénéficier d’un régime fiscal de faveur dispose de plusieurs solutions. Grâce par exemple à l’exonération sur la plus-value pour les entreprises à l’IR (CGI . art. article 151 septies A). Ou encore grâce à l’abattement pour le dirigeant d’une société à l’IS (CGI. art. 150-0 D ter). Il ne pourra pas cumuler retraite et emploi au sein de la société. Il aura en revanche la possibilité soit d’ exercer des fonctions dans une autre société, soit d’exercer une activité non salariée auprès de la société dont les titres ou droits sont cédés (par exemple consultant).
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