La question des abonnés
Une SCI bénéficie-t-elle des mesures de protection de l’emprunteur
SCI – Une SCI bénéficie-t-elle des mesures de protection de l’emprunteur immobilier non professionnel (résiliation de l’assurance-emprunteur, etc.) ?
En principe les SCI peuvent bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs. Toutefois les sociétés qui, à titre habituel ou même accessoire, ont une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent des immeubles en propriété ou en location (C. conso, art. L 313-2, 2° issu de l’ordonnance du 25 mars 2016 – conforme à la jurisprudence antérieure) sont exclues.
Ainsi, une SCI qui a pour activité la location d’immeuble, ne peut pas bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs, notamment :
- délai de réflexion de 10 jours (loi Scrivener) ;
- mention du taux effectif global (TEG) ;
- interdiction de versement préalable à l’acceptation ;
- maintien de l’offre pendant 30 jours ;
- suspension judiciaire du prêt en cas de difficulté d’exécution de l’acte d’acquisition ou du contrat de VEFA (vente sur plan) ;
- résiliation de l’assurance emprunteur (résiliation durant la première année et résiliation annuelle).
Remarque :
Une SCI bénéficie-t-elle des mesures de protection de l’emprunteur
Lorsque le crédit sert à financer l’acquisition d’une résidence principale au travers d’une SCI, les textes ne tranchent pas. On aurait tendance à les exclure du champ d’application de la protection des consommateurs en raison de l’article L.313-2, 2° du Code de la consommation visant les activités habituelles de « fourniture » d’immeubles en propriété ou en jouissance.
On sera attentif aux commentaires à venir.
En revanche, d’autres dispositions relatives aux consommateurs s’appliquent aux personnes morales dès lorsqu’elles sont non professionnelles (clauses abusives, clauses de reconduction tacite, garantie de livraison pour la construction de maison individuelle prévue à l’article L. 231-10 du CCH, etc.). Le caractère professionnel peut notamment être caractérisé compte tenu du nombre d’acquisitions immobilières (Cass. civ. 1. 22/06/2017 et Cass. civ. 1. du 06/12/2017)
De la même manière, s’il emprunte pour acquérir des parts sociales, un particulier ne perd pas la qualité de consommateur. Ainsi, la banque dispose d’un délai de prescription de 2 ans seulement pour agir en recouvrement s’il ne remboursement pas l’emprunt.
Toutefois, lorsque le particulier a agi à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, le délai de prescription passe à 5 ans. La Cour de cassation précise que l’élément déterminant pour reconnaître la qualité de consommateur à l’emprunteur et le faire bénéficier en conséquence des règles protectrices du Code de la consommation est la destination professionnelle du prêt.
Cass. civ. 1, 20 avril 2022, 20-19.043
Références
Cass. civ. 1. du 22/06/2017, n°16-18718
Cass. civ. 1. du 6 décembre 2017, n°16-10341
Une SCI bénéficie-t-elle des mesures de protection de l’emprunteur
Chez Centaure Investissements, nos conseillers sont des experts généralistes intervenant sur tous les domaines patrimoniaux :
- Immobilier
- Produits financiers et assurance-vie
- Optimisation fiscale
- Retraite
- Succession
- Prêts
- Assurances
La relation de confiance qui se tisse avec le client nécessite également des capacités relationnelles très développées. La pédagogie est également une compétence précieuse pour proposer un conseil pertinent, clair ne portant pas à confusion pour l’investisseur particulier.
Toutefois le conseiller n’est pas omniscient. Il ne se substitue pas aux autres experts (notaires, avocats, experts-comptables ou sociétés de gestion). En réalité, il va coordonner les conseils et l’action, occasionnellement, lorsque l’intervention d’un spécialiste est nécessaire pour son client, à l’image d’un chef d’orchestre patrimonial. Par exemple, Centaure Investissements travaille en partenariat avec plusieurs cabinets d’avocats et d’expertises comptables pour accompagner au mieux ses clients en co-construction de la stratégie patrimoniale.
En bref
- Le rôle du conseiller en gestion de patrimoine est d’être le chef d’orchestre de vos finances, et d’une façon générale, de votre patrimoine dans son ensemble, pour vous permettre de concrétiser vos projets et de régler des problématiques patrimoniales.
- Il vous conseille et met en œuvre des stratégies pour y parvenir.
- Son indépendance vous garantit un conseil impartial, personnalisé et orienté vers votre réussite, sans conflit d’intérêt quant aux solutions proposées.
- Pour mieux vous conseiller, il va s’entourer d’autres experts qui vont vous apporter leurs connaissances et ainsi vous donner toutes les clés pour faire fructifier votre patrimoine.
- Enfin, il s’adresse à tout un chacun. Nul besoin d’être fortuné pour prévoir sa future retraite, assurer sa maison, ou encore placer ses économies.